CONDITIONS D’OBTENTION D’UN LOGEMENT

 

Catégories de ménage PLAI
PLUS Minoré
PLUS PLS 
1 personne seule11 342€20 623€26 395€
2 personnes sans personnes à charge à l'exclusion des jeunes ménages16 525€27 540€35 248€
3 personnes ou 1 personne seule avec 1personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge19 872€33 119€42 389€
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge22 111€39 982€51 173€
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personne à charge25 870€47 035€60 200€
6 personne ou 1 personne seule avec 4 personne à charge29 155€53 008€67 846
par personne supplémentaire(+)3 252 €(+) 5 912€(+)7 567€

Vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité,

Ne pas excéder les plafonds de ressources fixés par arrêté du 29 juillet 1987 et révisés annuellement,

Les ressources prises en compte sont celles imposables au titre de l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage, relative à l’année N-2. Pour 2019, les ressources prises en compte sont donc celles de 2017. Cependant, si une baisse de plus de 10% des revenus imposables est intervenue entre temps, il est possible de demander que soient pris en compte les revenus de l’année N-1.

Pour enregistrer ou renouveler une demande

Le demandeur a le choix :

  • Réaliser lui-même les démarches en ligne sur le site Internet www.demande-logement-social.gouv.fr Les délais sont réduits à 5 jours au maximum pour l’enregistrement et immédiat pour un renouvellement.
  • Se déplacer dans un guichet (bailleurs, collectivités), qui saisit les demandes d’enregistrement et de renouvellement dans le Système National d’Enregistrement (S.N.E.). Les délais d’enregistrement sont d’environ un mois après le dépôt de la demande.

A partir de ce dossier, il vous sera délivré un « numéro départemental unique ». Vous devez le conserver car il est votre identifiant tant que vous êtes demandeur d’un logement social.

N’oubliez pas de signaler tout changement de situation déclarée dans votre demande (naissance, séparation, ressources…). Votre demande est valable un an. Un mois avant l’échéance, un courrier ou SMS ou courriel vous sera adressé pour savoir si vous souhaitez renouveler votre demande.

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION ET RÔLE DE LA COMMISSION

LES ÉTAPES DE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT

 

En premier lieu, vous serez convoqué afin de constituer et déposer un dossier avec un certain nombre de pièces justificatives.

Une fois enregistré, votre dossier sera mis à la disposition de la Commission d’Attribution d’Habitat Marseille Provence.

Il sera étudié quand un logement susceptible de correspondre à vos besoins se libérera sur le secteur que vous demandez.

La décision de la Commission d’Attribution vous sera transmise directement par courrier exclusivement.

Si un logement vous a été attribué, vous serez convoqué par l’agence dont vous dépendez, pour le visiter puis pour effectuer les démarches de signature du bail.

LE RÔLE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

 

Sa mission est d’attribuer nominativement chaque appartement locatif. Elle peut retenir plusieurs attributaires et les classer par ordre de priorité.

La Commission d’Attribution des Logements est présidée par Madame Monique Cordier, Administrateur au sein du Conseil d’Administration d’HMP.

La commission comprend six membres permanents, émanant du Conseil d’Administration (l’un des membres a la qualité de représentant des locataires) et trois membres de droit.

La Commission d’Attribution des Logements d’Habitat Marseille Provence se réunit au moins une fois par mois.

Règlement intérieur CALEOL

Formalités à suivre pour une demande de logement

Ou en est votre demande ?

Pour toutes les informations relatives à votre demande, un accueil téléphonique est à votre disposition tous les après-midi de 13h30 à 16h30 au : 04.91.10.80.03

Pour que votre demande de logement soit prise en compte par nos services,

il est indispensable de nous remettre (ou de saisir en ligne) un dossier complet.

Vous pouvez :

 

soit saisir votre demande sur Internet en cliquant sur le lien suivant : Demande de logement en ligne,

20150910-portaildemande

 

Ou bien, télécharger le formulaire de demande de logement et sa notice explicative ici :Notice F51423-03 sur le site d’Habitat Marseille Provence http://www.new.hmpmarseille.fr :

Ou encore, retirer un formulaire papier au Siège, ou dans l’une de nos agences (Adresses des agences).

N’oubliez pas de vérifier que toutes les pièces demandées ont été jointes.

Sans ces documents, votre demande ne pourra pas être instruite.

Déposez votre formulaire à l’adresse suivante :

BP N° 97
Demande de Logement
HABITAT MARSEILLE PROVENCE
13382 MARSEILLE CEDEX 13

(ou dans l’une de nos agences, la plus proche de votre domicile).

Un récapitulatif est présenté dans la : Fiche Infos Pratiques : Vous recherchez un logement

Informations sociales sur les aides de la CAF, le DALO (Droit au Logement Opposable), les autres aides (FLS, Loca Pass)

  • Aide personnalisée au logement (APL) : cette aide varie suivant la composition de la famille, le montant du loyer et des ressources. Si votre logement est conventionné, votre chargé de relation clientèle vous aide à remplir le dossier de demande d’APL.  En cas d’avis favorable, l’APL est versée directement à notre organisme et vient en déduction de votre échéance de loyer. L’effet rétroactif est de trois mois au maximum.

 

  • Allocation de logement (AL): cette aide de la Caisse d’Allocations Familiales n’est pas cumulable avec l’APL. Si votre appartement n’est pas conventionné, vous pouvez peut-être en bénéficier.

 

  • Prime de déménagement : vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous percevrez l’APL ou l’AL pour votre nouveau logement ? Vous pouvez obtenir, sous certaines conditions une prime de déménagement.

Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales. En cliquant sur l’image ci contre, vous accédez au site de la CAF.

 

  • Le LOCAPASS : Cette aide peut être accordée : à un salarié d’une entreprise du secteur privé ; à une personne de moins de 30 ans en recherche d’emploi ; à un étudiant bénéficiant d’une bourse d’Etat.

Elle peut prendre deux formes : aide au paiement du dépôt de  garantie, garantie du paiement du loyer et des charges sur une durée de trois ans.

 

  • Fonds de Solidarité pour le logement (FSL) :
    Les Fonds de Solidarité pour le logement sont des instances départementales chargées d’accorder des aides financières aux ménages se trouvant dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer.

Pour faire une demande faites vous aider par une Assistante Sociale ou votre Conseiller Social d’Habitat Marseille Provence.

Droit au logement opposable (DALO) :

 

Le droit au Logement Opposable est garanti par l’Etat, si vous ne pouvez accéder à un logement décent et indépendant par vos propres moyens.

NOMNombre de logements conventionésAdresseCode postalVilleTéléphoneTélécopieSite Internet
13 Habitat31 89080 rue Albe - BP 3113 234Marseille Cedex 0404-91-12-71-0004-91-12-71-01 www.13habitat.fr
Habitat Marseille Provence14 72025 avenue de Frais Vallon13 388Marseille Cedex 1304-91-10-80-0004-91-10-80-99www.hmpmarseille.fr
Logirem21 462111 Bd National - BP 6020413 302Marseille Cedex 0304-91-28-01-0104-91-28-04-40www.logirem.fr
Erilia49 548 72 Bis rue Perrin Solliers13 291Marseille Cedex 0604-91-18-45-4504-91-18-45-45www.erilia.fr
Adoma16 rue Pierre Leca13 003Marseille04-91-11-03-8204-91-11-03-84www.adoma.fr
Logis Méditérannée3 217
Les jardins du Prado - 67 avenue du Prado13 006Marseille04-91-35-74-7504-91-35-74-76www.logementfrancais.fr
Marseille HabitatEspace Colbert - 10 rue Sainte Barbe13 001Marseille04-91-15-49-4904-91-15-49-59www.marseillehabitat.fr
Nouveau Logis Provencal6 892Le phénix - Bât. B - 19 rue R. Teissère13 008 Marseille04-96-20-80-4004-91-78-16-52www.nlprovencal-groupesni.fr
Société de Gestion Immobilière de la ville de Marseille6 Place du 4 septembre 13 007Marseille04-91-04-90-00www.sogima.fr
CIL Méditéranée2 Place de la préfecture13 006Marseille
Société Française Habitation économique (SFHE)9 1651175 Petite Route des Milles -CS 4065013 547Aix en Provence Cedex 404-13-57-04-3004-13-57-04-84
Domicil7 232 20 bd Paul Peytral13 006Marseille04-91-13-91-1304-13-57-04-84www.unicil.fr
Agence ICF Habitat ProvencePlace de la Joliette - Les Docks Atriul 10,8 13 002Marseille04-91-15--77-4004-91-15-77-58www.icfhabitat.fr
SA Régionale de l'Habitat29 Rue Maréchal Fayolle13 004Marseille04-91-49-07-3604-91-49-01-19
Société Nouvelle HLM
Famille et Provence5 732Le Décisium B1 Rue Gandhi -BCS 6040013 097Aix en Provence Cedex 0204-42-91-20-2004-42-91-20-20www.familleprovence.fr
Abri Maternel Blancarde13 004Marseille
Association la CaravelleAllée Vendemiaire13 013 Marseille04-91-70-61-97
Préfecture Bureau LogementSeulement par téléphone04-91-15-64-16

Liste des Organismes logeurs